Equitact

Véronique Weber
65, rue de la vallée L-2661 Luxembourg
Vétérinaire indépendante inscrite au collège vétérinaire à Luxembourg et à l’Ordre vétérinaire de Bourgogne-Franche-Comté sous le numéro 38674.

TVA non applicable selon la loi concernant la TVA du 12 février 1979 modifiée le 23 décembre 2022.

Article 1 : Acceptation et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur préalablement à sa commande ou s’il en fait la demande.

Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières écrites et acceptées par les deux partis.

Article 2 : Désignation

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

« Equitact » : le prestataire

« Client » : toute personne physique qui commande ou achète une prestation

« Stagiaire » : la personne qui s’inscrit et participe à un stage auprès du prestataire

« Stage » : une prestation de formation en présentiel

« Stage interne » : un Stage organisé directement par Equitact, sur des infrastructures qu’elle choisit ou loue elle-même

« Stage externe » : un Stage organisé à la demande et par l’intermédiaire d’un tiers (l’ « Organisateur »), qui met à disposition ses propres infrastructures, assure l’organisation logistique et l’accueil des stagiaires, et fait appel à Equitact pour la seule prestation pédagogique

« Organisateur » : la personne physique ou morale tierce qui sollicite Equitact pour dispenser un Stage externe

« Webinaire » : une séance de formation dispensée à distance, en direct ou en différé, via une plateforme numérique

« Cours en ligne » : un contenu de formation numérique accessible via une plateforme en ligne, sous forme de vidéos, documents ou modules pédagogiques

« Contenu numérique » : désigne indifféremment les Webinaires et les Cours en ligne

Article 3 : Commande, rétractation, annulation

3.1 Commande

Toute commande ou inscription à une prestation (Stage, Webinaire, Cours en ligne ou autre) ne prend effet qu’après règlement du prix de vente intégral de la prestation, sauf modalité particulière convenue avec un Organisateur pour un Stage externe.

Les places de Stage sont limitées. Les inscriptions sont validées dans l’ordre de la réception du règlement.

Pour les Stages externes, les modalités sont celles communiquées par l’Organisateur, en complément des présentes CGV qui restent applicables à la prestation pédagogique d’Equitact.

3.2 Droit de rétractation — Stages (internes et externes)

Au regard de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, aucun droit de rétractation n’est applicable aux Stages, ceux-ci constituant des prestations de services liées à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

3.3 Droit de rétractation — Webinaires et Cours en ligne

Les Webinaires et Cours en ligne constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Conformément à la réglementation applicable, le Client reconnaît et accepte expressément, au moment de la commande, que l’exécution de la prestation commence dès son accord et que l’accès immédiat au Contenu numérique entraîne la perte de son droit de rétractation.

3.4 Annulation — Stages internes

Toute demande d’annulation est à adresser par mail à contact@equitact.eu. Le montant payé pourra être utilisé par le stagiaire pour un autre stage (sous réserve de disponibilité) ou pour des Webinaires/Cours en ligne.

Un nombre minimal de stagiaires est nécessaire pour que les Stages puissent avoir lieu. Equitact se réserve le droit d’annuler un Stage si ce nombre minimal n’est pas atteint. Dans ce cas le prix intégral est remboursé aux stagiaires.

3.5 Annulation — Stages externes

Pour les Stages externes, le règlement des stagiaires est perçu par l’Organisateur, qui le reverse ensuite à Equitact selon les modalités convenues entre eux. Toute demande d’annulation ou de remboursement émanant d’un stagiaire doit être adressée à l’Organisateur, seul habilité à statuer sur les conditions d’annulation et de remboursement applicables à l’inscription, sauf lorsque l’annulation est imputable à Equitact (indisponibilité du formateur), auquel cas Equitact et l’Organisateur se coordonnent pour le remboursement des stagiaires concernés.

Equitact se réserve le droit d’annuler sa participation à un Stage externe en cas d’empêchement, sous réserve d’en informer l’Organisateur dans les meilleurs délais.

3.6 Dispositions communes

Si ce n’est pas spécifiquement mentionné dans le descriptif, aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre les Stages, Webinaires ou Cours en ligne.

Le stagiaire ou Client est appelé à communiquer ses besoins spécifiques éventuels à Equitact (ou, pour un Stage externe, à l’Organisateur) au moment de l’inscription.

Article 4 : Modalités de facturation et de paiement

Equitact® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site internet www.Equitact®.eu au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix finaux dus par le client. Equitact® n’étant pas assujetti à la TVA selon la loi concernant la TVA du 12 février 1979 modifiée le 23 décembre 2022, aucune taxe n’est ajoutée aux montants affichés.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par règlement en ligne.

4.1 — Stages (Week-student et autres stages ponctuels)

• Toute inscription à un stage doit être confirmée par le versement d’un acompte de 30 % du prix total, non remboursable sauf annulation du stage par Equitact® (Article 3).
• Le solde est exigible au plus tard 15 jours avant le début du stage. À défaut de règlement du solde dans ce délai, Equitact® se réserve le droit d’annuler l’inscription et de conserver l’acompte versé.
• Barème d’annulation à l’initiative du stagiaire :

Délai avant le début du stage	Montant retenu
Plus de 30 jours	Acompte de 30 % conservé, solde éventuel remboursé
Entre 30 et 15 jours	50 % du prix total conservé
Entre 14 et 7 jours	75 % du prix total conservé
Moins de 7 jours ou absence non signalée (« no-show »)	100 % du prix total dû, y compris si non encore réglé

• Toute demande d’annulation doit être adressée par mail à contact@Equitact®.eu. La date de réception du mail fait foi pour le calcul du délai.
• En cas de circonstance médicale dûment justifiée (certificat médical), Equitact® pourra proposer, à sa discrétion, un report sur une session ultérieure plutôt que l’application du barème ci-dessus.
• Le montant retenu en cas d’annulation ne peut en aucun cas être converti en avoir ou reporté sur une autre prestation, sauf accord exprès d’Equitact®.

4.2 — Pension travail

• La pension travail fait l’objet d’un contrat écrit préalable précisant : la durée prévue, la fréquence de travail convenue, le tarif mensuel, et les conditions de résiliation.
• Un acompte équivalent à un mois de pension est versé à la signature du contrat, avant l’arrivée du cheval.
• La pension est facturée mensuellement et payable d’avance, au plus tard le 5 du mois concerné.
• Le contrat de pension peut être résilié par le Propriétaire moyennant un préavis écrit de 15 jours. Toute période commencée est due intégralement.
• En cas de départ du cheval sans respect du préavis, le mois en cours reste dû dans son intégralité.
• En cas de non-paiement d’une échéance mensuelle, Equitact® se réserve le droit de suspendre le travail du cheval (le cheval continuant à être hébergé et soigné) jusqu’à régularisation, et de résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

4.3 — Stages externes

Voir Article 6 bis pour les conditions spécifiques de paiement, acompte et annulation applicables aux stages donnés en dehors des installations d’Equitact®.

Article 5 : Responsabilité, assurance, sécurité

5.1 Stages en présentiel (internes et externes)

Toute inscription à un Stage implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance par Equitact ou, pour un Stage externe, par l’Organisateur.

Les chiens ne sont pas admis sur les lieux de formation, sauf accord contraire communiqué au préalable.

Les chevaux amenés sur un lieu de formation doivent être en bonne condition physique, exempts de maladies contagieuses et à jour de vaccination contre la grippe équine. Le passeport des chevaux est à amener et à présenter sur demande.

Le stagiaire déclare avoir contracté une assurance responsabilité civile dont la garantie s’étend à sa participation au Stage, couvrant les risques qu’il ferait encourir à Equitact, à l’Organisateur (pour un Stage externe) et aux autres stagiaires, ainsi que les accidents, incidents ou dégâts humains, équins ou matériels dont la responsabilité lui incomberait.

Equitact dispose d’une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la société La Luxembourgeoise (Société anonyme d’assurances, 9 rue Jean Fischbach, L-3372 Leudelange) couvrant son activité de Professeur d’équitation et sa prestation pédagogique.

Pour les Stages externes, l’Organisateur est seul responsable de la sécurité, de la conformité et de l’assurance du lieu et des infrastructures mises à disposition, ainsi que des dommages liés à ces éléments. Equitact ne peut être tenue pour responsable d’un dommage résultant d’un défaut, d’une non-conformité ou d’un manquement lié aux infrastructures ou à l’organisation logistique du Stage externe. Ni Equitact ni l’Organisateur ne peuvent être tenus pour responsables des pertes d’objets et effets personnels des stagiaires, ni des blessures ou problèmes de santé des chevaux des stagiaires.

Il appartient dans tous les cas au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.

5.2 Webinaires et Cours en ligne

Equitact met tout en œuvre pour assurer l’accès au Contenu numérique dans des conditions techniques satisfaisantes, sans garantir l’absence totale d’interruption, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau internet, de la plateforme d’hébergement ou du matériel du Client.

Il appartient au Client de disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatibles avec la participation à un Webinaire ou l’accès à un Cours en ligne.

Article 6 : Prérequis, contenu des formations

6.1 Stages

Les Stages sont dispensés conformément aux programmes annoncés. Le stagiaire s’engage à lire, préalablement à la prestation, toutes les informations concernant celle-ci sur le site internet www.equitact.eu ou, pour un Stage externe, communiquées par l’Organisateur, et notamment le programme, la durée, les horaires et les objectifs.

Les Stages ont lieu aux dates et sur la durée prévues dans le calendrier publié sur www.equitact.eu, ou convenues avec l’Organisateur pour un Stage externe. Des aménagements d’horaires pourront être décidés d’un commun accord.

Les programmes sont établis sur la base d’apports théoriques et pratiques effectués par le formateur.

Les Stages font l’objet d’exercices pratiques avec les chevaux personnels des stagiaires ou des chevaux loués par Equitact, par l’Organisateur ou par la structure accueillant le Stage. Les participants s’engagent à effectuer ces exercices en respectant strictement les consignes données.

6.2 Webinaires et Cours en ligne

Les Webinaires sont dispensés en direct à la date annoncée, avec ou sans mise à disposition d’un enregistrement (replay) selon ce qui est précisé dans le descriptif de l’offre.

Les Cours en ligne sont accessibles via la plateforme indiquée par Equitact, pour la durée d’accès précisée dans le descriptif de l’offre. Le Client s’engage à consulter le descriptif de chaque offre (contenu, durée, modalités d’accès, durée de disponibilité du replay) avant de finaliser sa commande.

Article 6 bis : Stages externes

Le présent article s’applique lorsqu’Equitact® intervient pour dispenser un stage ou une formation en dehors de ses propres installations (structure d’accueil tierce, écurie du client, ou tout autre lieu).

6bis.1 — Organisation et conditions matérielles

• La structure ou le client organisateur du stage externe s’engage à mettre à disposition des installations adaptées et sécurisées (carrière ou manège, box ou paddock pour les chevaux le cas échéant, point d’eau) et à en communiquer les caractéristiques à Equitact® avant confirmation du stage.
• Equitact® se réserve le droit d’annuler ou de reporter un stage externe si les conditions matérielles ou de sécurité annoncées ne sont pas réunies sur place, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
• Les frais de déplacement (kilométrage, péages, hébergement le cas échéant) sont à la charge de l’organisateur du stage externe, en sus du tarif de la prestation, et sont précisés dans le devis préalable.

6bis.2 — Paiement et acompte

• Tout stage externe fait l’objet d’un devis écrit préalable précisant le tarif de la prestation, les frais annexes (déplacement, hébergement) et le nombre minimal de participants requis.
• Un acompte de 30 % est exigé à la confirmation de la date, le solde étant payable au plus tard 7 jours avant la date du stage, sauf accord contraire mentionné au devis.

6bis.3 — Annulation

• Le barème d’annulation de l’Article 4.1 s’applique à l’organisateur du stage externe.
• En cas d’annulation par l’organisateur moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue, l’intégralité du montant de la prestation (hors frais de déplacement non engagés) reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
• Si le stage doit être annulé par Equitact® pour un motif qui lui est propre (autre que les conditions matérielles visées au 6bis.1), les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 7 : Confidentialité de vos données personnelles

Sauf avis contraire de votre part clairement énoncé, vous autorisez Equitact à utiliser les photos de vous prises lors des cours pour la communication sur son site internet ou les réseaux sociaux.

Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et luxembourgeoise en vigueur, Equitact s’engage à traiter avec la plus grande attention vos données à caractère personnel et ne les utilise que pour ses propres besoins de gestion de votre dossier, à l’édition de documents administratifs ou de communication.

Pour un Stage externe, les données transmises par l’Organisateur à Equitact aux fins de gestion des inscriptions sont traitées dans les mêmes conditions.

Article 8 : Droits de propriété, diffusion ou reproduction de documents, propriété intellectuelle

Toute diffusion ou reproduction des documents remis aux stagiaires pendant les formations, que ce soit au format papier ou numérique, ainsi que de tout contenu du site www.equitact.eu, des Webinaires (y compris leurs enregistrements) ou des Cours en ligne, à d’autres fins qu’une utilisation personnelle et privée, est strictement interdite. Ces documents, contenus, images, dessins et logos restent la propriété intellectuelle d’Equitact.

Le téléchargement, la copie, la rediffusion, le partage d’identifiants d’accès ou la mise à disposition de tiers d’un Webinaire (enregistré ou non) ou d’un Cours en ligne sont strictement interdits.

Toute reproduction des Stages, Webinaires ou Cours en ligne, au sens de l’enseignement de programmes et contenus similaires dans un cadre autre que personnel et privé, est strictement interdite. Toute violation du présent article peut être sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle et donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 9 : Différend, litige, compétence juridictionnelle

Si un différend ou un litige survient entre un Client, un stagiaire et Equitact, les parties s’engagent à trouver d’un commun accord une solution préalablement à toute autre action.

Si aucun accord ne peut être trouvé, une demande sera faite auprès d’un médiateur de la consommation qui servira d’intermédiaire pour faciliter le dialogue entre les parties dans la recherche d’une solution à l’amiable.

Si le litige persiste, il sera soumis au droit luxembourgeois et est de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-duché de Luxembourg.